Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 1S (Adopté)
Publié le 21 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er(S) (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante:
« Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même
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