Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 215 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 18, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »,
la date :
« 1er avril 2019 ».
Exposé sommaire :
Le Président de la République a laissé espérer aux retraités qui reçoivent moins de 2000 euros par mois de pension qu'ils ne paieront plus la hausse de la CSG à partir de janvier 2019.
Or le projet de loi prévoit un remboursement des sommes perçues en trop de janvier à juin en juillet 2019 seulement, ce qui est trop tard.
Il est vrai que la mise en place de la réforme si décriée du prélèvement à la source perturbe l'application de cette promesse.
Cependant un délai de trois mois semble suffisant, c'est pourquoi cet amendement vous propose un remboursement au plus tard le 1er avril 2019.
Par cohérence avec le titre de ce projet de loi et surtout son ambition affichée, il faut accélérer la mise en œuvre de ces mesures pour répondre à l'urgence de restaurer le pouvoir d'achat des retraités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.