Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 217 (Adopté)
Publié le 20 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, d'un montant pouvant atteindre jusqu'à 1000 euros, pourra être versée par les entreprises à leurs salariés rémunérés jusqu'à 3600 euros par mois.
Sa prise en compte pour le calcul de la prime d'activité peut conduire à faire sortir pendant trois mois les travailleurs concernés du bénéfice de cette prestation sociale qui fait l'objet par ailleurs d'une revalorisation d'ampleur.
Or, le Gouvernement souhaite assurer aux travailleurs le bénéfice plein et entier de ces deux mesures.
C'est l'objet du présent amendement.
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