Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« revenu »,
insérer les mots :
« , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Président de la République a finalement accédé à la demande répétée depuis des mois des Français salariés, des chefs d'entreprise, afin que le travail soit plus rémunérateur et que nos concitoyens puissent percevoir les fruits de leurs efforts pour améliorer leur quotidien et leur pouvoir d'achat.
La possibilité d'accomplir des heures supplémentaires sans charge ni sociale ni fiscale, qui a existé entre 2007 et 2012, est un dispositif dont chacun a regretté la suppression en 2012 et dont nous réclamions le retour depuis les élections de juin 2017.
Sous la pression des mouvements récents, le Président de la République a enfin décidé d'accéder à cette demande mais l'actuelle proposition ne le fait que partiellement puisqu'il manque :
- L'allègement total de charges patronales sur ces heures,
- La suppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures.
Si l'on veut être honnête et aller au bout de la démarche, il faut supprimer ces cotisations. Tel est le sens de cet amendement.
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