Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 5 (Rejeté)
(1 amendement identique : 43 )
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après l'année :
« 2019, »,
insérer les mots :
« ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ».
Exposé sommaire :
Faire un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu'un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure voulue de longue date. Cette mesure aura un effet certain sur le pouvoir d'achat des Français, qui ne devront pas s'acquitter d'impôt sur les heures supplémentaires qu'ils auront effectué. Il s'agit ainsi, par ce rapport, d'en chiffrer concrètement l'impact afin que cette mesure concrète devienne pérenne et s'inscrive durablement en droit français.
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