Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 78 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 14, substituer au montant :
« 22 580 € »
le montant :
« 33 870 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 6 028 € »
le montant :
« 9 042 € ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli.
Le réajustement du plafond d'assujettissement à la hausse de la CSG à 3 000 euros net est une question de justice sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.