Publié le 14 janvier 2019 par : M. Cinieri.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris en référé ».
Cet article 2 donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé.
Néanmoins, comme en référé le juge est juge de l'évidence ou de l'urgence, il doit donc pouvoir le faire sans recours à la conciliation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.