Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 137 (Tombe)
Sous-amendements associés : 878
Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°ter A Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectués au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci ».
Exposé sommaire :
La modifications des règles de la comptabilité publique est aussi essentielle que les questions liées au statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Rappelons que la délivrance de l'argent aux personnes protégées dans les établissement de santé et les EHPAD est une véritable difficulté et prive les résidents de ces établissement d'un droit essentiel. Il convient alors de créer une obligation de constitution de régi dans les établissements en s'appuyant sur une délégation du comptable du trésor.
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