Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 206 (Rejeté)
(1 amendement identique : 706 )
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :
«
».
Exposé sommaire :
En 2018, il devait y avoir 24 magistrats pour le siège du Tribunal de grande instance de Béziers. Pourtant, deux postes ne sont toujours pas pourvus. Concernant les agents, il en manque quatre au TGI sur un effectif théorique de 68 avec un point noir particulier pour le Tribunal d'instance qui ne compte que 5 agents sur 14 théoriques.
De même, l'administration pénitentiaire a vu ses missions s'étendre sans que soient alloués les moyens nécessaires. Par exemple, les extractions judiciaires, autrefois effectuées par la gendarmerie ou la police nationale, sont désormais confiées au personnel pénitentiaire sans que puissent être réunies les conditions de sécurité optimales.
Ce manque de moyen participe à l'étiolement du lien entre la justice et les Français et met à mal la sécurité dans notre pays. Il convient donc d'augmenter les budgets alloués à la Justice.
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