Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 215 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
La suppression de l'homologation requise en présence d'enfants mineurs n'est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif qui est notamment d'empêcher que soient lésés les intérêts des enfants mineurs issus d'une précédente union.
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