Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 218 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable de réduire le délai de deux ans requis par la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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