Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 225 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Ménard.
À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« ou de vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« de réclusion criminelle ou plus ».
Exposé sommaire :
Si expérimentation du tribunal criminel départemental il doit y avoir, autant que tous les criminels, risquant quinze ans de réclusion criminelle ou plus, soient condamnés par ce premier.
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