Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 597 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 27 (consulter les débats)
À l'alinéa 29, supprimer les mots :
« crime ou un ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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