Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 600 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 52 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« officier »,
insérer les mots :
« ou l'agent ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que l'information des parents en cas d'audition libre d'un mineur, ou l'information du bâtonnier pour obtenir la désignation d'un avocat commis d'office, peut être faite non seulement par un officier de police judiciaire mais également par un agent de police judiciaire.
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