Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 603 (Retiré avant séance)
Publié le 16 janvier 2019 par : M. Diard.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'utilisation de ces services en ligne ne peut avoir lieu que si l'ensemble des parties l'a expressément souhaité. »
Exposé sommaire :
Afin de prévenir tout abus de la part d'une partie en faveur de l'utilisation d'une procédure de conciliation ou d'arbitrage en ligne, notamment si l'une d'elles n'a pas les moyens techniques ou les connaissances nécessaires, il est proposé par cet amendement de rendre nécessaire l'accord exprès de l'ensemble de ces parties pour recourir à de tels services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.