Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 654 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors même que cette expérimentation n'a pas fait l'objet d'un bilan préalable, la systématisation du règlement alternatif des différends est dangereux. La prévention de la judiciarisation des litiges risque de dénaturer le rôle des institutions judiciaires. Se passer ainsi de l'intermédiaire des autorités judiciaires dans le seul objectif d'augmenter le nombre de règlements supposés des litiges est fallacieux.
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