Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 66 (Rejeté)
(1 amendement identique : 54 )
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellement votés chaque année par la loi de finances, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
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