Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 672 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 36 (consulter les débats)
À l'alinéa 29, après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision d'une référence.
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