Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 674 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 37 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495‑19 et au deuxième alinéa de l'article 530. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination relatif à l'inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires concernant les personnes morales, prévoyant la même rédaction que pour les personnes physiques.
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