Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 676 rectifié (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 38 (consulter les débats)
Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7°Après le 4° de l'article 768‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. » ;
« 8° Après le 5° de l'article 775‑1-A, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement opère une coordination avec les dispositions relatives à l'extension de la procédure de composition pénale aux personnes morales : il prévoit l'inscription des compositions pénales valablement exécutées au bulletin n° 1 du casier judiciaire et leur exclusion du bulletin n° 2, comme le prévoit le droit en vigueur pour les personnes physiques.
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