Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 678 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 42 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots :
« de ces crimes ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, les délits de guerre étant également concernés par le dispositif proposé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.