Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 693 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Rolland.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« en vertu d'un mandat ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Par cet article, une partie à un litige serait dispensée de la représentation d'avocat et pourrait ainsi se faire représenter par les personnes énumérées.
Il s'agit, par cet amendement, de préciser la forme que doit revêtir la représentation : celle d'un mandat, par lequel la partie au litige serait mandataire et le représentant mandaté. Le mandat serait donc ainsi une condition nécessaire de forme pour la représentation hors avocat.
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