Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 704 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 26 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« de constatation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de cohérence rédactionnelle, vise à prévoir, pour les plaintes en ligne, que le lieu de traitement automatisé des informations les concernant est considéré comme « le lieu de l'infraction », et non comme le lieu « de constatation » de l'infraction, par cohérence avec l'article 43 du code de procédure pénale relatif aux critères de compétence territoriale des juridictions, qui mentionne le « lieu de l'infraction ».
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