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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 705 (Irrecevable)

Publié le 11 janvier 2019 par : Mme Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Après l'article 52

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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