Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 705 (Irrecevable)

Publié le 11 janvier 2019 par : Mme Goulet.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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