Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 795 (Non soutenu)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Lassalle.

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À la fin de l'alinéa 13 substituer aux mots :

« le subrogé tuteur »

les mots :

« les professionnels qualifiés, sous l'autorité du juge, tels que les comptables publics ».

Exposé sommaire :

Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus. Ainsi, il est plus judicieux que les juges soient accompagnés par les professionnels qualifiés, comme les comptables publics, indépendants, responsables devant la loi et sous l'autorité du juge. Il est impératif que le juge reste seul habilité à vérifier les comtes de gestion de tuteurs ou curateurs, sachant qu'il a la possibilité de confier cette mission à un comptable public qui lui rend compte de ce contrôle.

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