Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 799 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 56 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« VIII. – L'article 49 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les nouvelles dispositions de l'article 49 qui favorisent le prononcé de la libération sous contrainte entreront en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la publication de la loi, et non pas six mois après cette publication.
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