Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 800 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 19 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« fonctionnaires de »
les mots :
« membres du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 15 et à la première phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
Il permet aux greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires de greffe, des mesures d'occultation en cas d'atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée, ainsi que l'interdiction de réutilisation des données d'identité aux fins d'évaluation, d'analyse, de comparaison ou de prédiction de leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.
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