Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 801 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 27 (consulter les débats)
Rétablir le 1° de l'alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les cas prévus par les articles 74 à 74‑2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. » ;
« b) À la deuxième phrase, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais ». »
Exposé sommaire :
L'article 27 relatif aux interceptions et à la géolocalisation a été modifié par l'Assemblée nationale.
En première lecture, l'Assemblée nationale a estimé devoir maintenir une durée de quinze jours pour les géolocalisations ordonnées par le procureur de la République, au lieu de ramener cette durée à huit jours comme le proposait le projet de loi à la suite de l'avis du Conseil d'État.
Afin de respecter l'avis du Conseil d'État et d'éviter tout risque de censure constitutionnelle, le présent amendement propose de ne maintenir cette durée de quinze jours qu'en matière de crime ou en matière de délit relevant de la délinquance organisée, et en la réduisant à 8 jours dans les autres cas, et notamment ceux dans lesquels le projet étend les possibilités de recours à la géolocalisation.
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