Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 805 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 50 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« I A L'article 48‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « juridiction », sont insérés les mots : « du premier et du second degré » et après le mot : « République », sont insérés les mots : « , du procureur général » ;
« 2° À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « procureurs de la République » sont remplacés par les mots : « magistrats du ministère public » ;
« 3° Au douzième alinéa, les mots : « pour le traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et » sont supprimés ;
« 4° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 48‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou d'informations relevant de l'article 11‑1 » sont remplacés par les mots : « , d'informations relevant de l'article 11‑1 ou de données nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la statistique publique dépendant du ministère de la justice ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète les dispositions de l'article 50 du projet, qui modifient l'article 48‑1 du code de procédure pénale relatif au bureau d'ordre des juridictions « Cassiopée » pour permettre leur accès aux services statistiques du ministère de la justice, afin d'assurer que cet accès, qui ne concerne actuellement que les tribunaux de grande instance, puisse être généralisé aux cours d'appel.
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