Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 806 rectifié (Adopté)
Publié le 18 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 56 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le VIbis de l'alinéa 15 :
« VIbis. –Les 3° à 6°bis du III de l'article 37 et les 7° et 8° du I de l'article 38 entrent en vigueur le 1er juillet 2021. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination et de cohérence qui réécrit le V bis de l'article 56 relatif au report d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant l'inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires :
- Afin d'étendre ce report aux dispositions concernant ces inscriptions pour les personnes morales, qui ont été ajoutées à l'article 37 ;
- Afin d'étendre ce report aux dispositions concernant l'inscription des compositions pénales au casier judiciaire des personnes morales, qui ont été ajoutée à l'article 38 ;
- Afin de prévoir un report non pas au 1er janvier 2020, ce qui ne serait pas cohérent puisque les dispositions sur les peines du titre V du projet de loi, qui ont également des incidences sur le casier judiciaire, notamment celle concernant le sursis probatoire, ne rentreront en vigueur que plus tard, mais au 1er juillet 2021 ; à cette date en effet, ASTREA, la nouvelle application informatique du casier judiciaire, devrait être mise en œuvre et permettra techniquement de tels enregistrements, aujourd'hui impossibles en l'état.
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