Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 807 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 850 )
Publié le 18 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 56 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis A : L'article 8ter s'applique aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de la publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient préciser qu'est d'application immédiate le retour au droit de vote des majeurs bénéficiant d'une mesure de tutelle assortie de la suppression de leur droit de vote. La disposition des jugements relative à la suppression du droit de vote se trouvant privée de base légale, par l'effet de l'abrogation de l'article L. 5 du code électoral, permettant précisément de la décider, est en effet une disposition favorable aux citoyens et a dès lors vocation à s'appliquer aux mesures de tutelles en cours, ainsi qu'aux instances et requêtes dont le juge est saisi. Il est utile de préciser que les autres dispositions du jugement de tutelle ne sont pas affectées par l'abrogation de l'article L5 et sont donc maintenues sans qu'une nouvelle décision ne soit nécessaire.
Dès la publication de la loi, les personnes concernées pourront se présenter auprès de leur mairie aux fins d‘inscription sur les listes électorales.
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