Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 854 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 32 (consulter les débats)
Rétablir le Ibis de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Ibis – L'article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ :
« « La personne chez qui l'officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. » ;
« 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé́ par les mots : « L'officier de police judiciaire ».
Exposé sommaire :
L'article 32 modifie le code de procédure pénale afin d'étendre le pouvoir des enquêteurs et, notamment, les possibilités de perquisition.
Le Sénat avait prévu d'étendre, en conséquence, la protection de la personne concernée par ces perquisitions, en prévoyant la possibilité qu'elle puisse être assistée de son avocat.
L'objet de l'amendement est de rétablir cette rédaction issue du Sénat.
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