Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 861 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements et collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d'outre-mer du champ d'application de l'article 53 lequel organise la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances.
En effet, alors que l'exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira au contraire à les en éloigner.
En outre-mer, la réduction croissante du service public de la justice contribuera, plus encore qu'ailleurs, à accroitre le clivage culturel entre les institutions judiciaires et la population, au prix d'une incapacité toujours plus grande à assurer une régulation équitable et efficace des rapports sociaux. Le service public de la justice étant dans ces régions déjà suffisamment fragilisé, il semble nécessaire d'éviter de le fragiliser davantage par une réforme qui apparait mal calibrée et dont l'objectif reste d'économiser des moyens humains supplémentaires pourtant indispensables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.