Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD10 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2017 par : M. Brun.
À l'alinéa 7, après le mot :
« gazeux »,
insérer les mots :
« non conventionnels ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111‑4 à L. 111‑9 du code minier s'appliqueront aux hydrocarbures non conventionnels.
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