Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD100 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« après »,
les mots :
« à partir de ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de corriger un petit vide juridique : une installation qui aurait démarré sa production le 5 octobre 2015 précisément n'entrerait dans aucun des cas.
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