Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155

Amendement N° CD100 (Adopté)

Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer au mot :

« après »,

les mots :

« à partir de ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de corriger un petit vide juridique : une installation qui aurait démarré sa production le 5 octobre 2015 précisément n'entrerait dans aucun des cas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.