Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD103 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
I. – À l'alinéa 12, après le mot :
« exerce »,
insérer les mots :
« , sur le territoire du département, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« biocarburants »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
En effet, un préfet n'est pas compétent pour enquêter, en tous lieux, sur des opérateurs seulement parce qu'ils interviennent sur le territoire de son département ; il n'est compétent que sur ce qui peut être trouvé et constaté dans son département même.
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