Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD104 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« des obligations de durabilité »
les mots :
« du respect des obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
La surveillance administrative portera bien sur le respect autant des critères de durabilité (définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l'énergie), des conditions de définition des biocarburants avancés (article L. 661‑1‑1) que des obligations pour les opérateurs d'apporter les justifications de ce respect et établir des déclarations de durabilité selon les modalités exigées par l'article L. 661‑7.
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