Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD105 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À l'alinéa 12, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« et de distribution ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Le présent article n'entend pas écarter les distributeurs de biocarburants de cette nouvelle surveillance administrative qui portera sur le respect d'obligations « de durabilité » auxquelles ils sont soumis aujourd'hui au même titre que les autres opérateurs de la chaîne.
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