Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD109 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« durabilité »
les mots :
« production, de distribution et de déclaration ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le type d'activités pouvant faire l'objet de la surveillance.
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