Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD111 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« assermentés »
les mots :
« mentionnés à l'article L. 661‑11 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
L'ensemble des agents visés à l'article L. 661-11 auront accès à tous les documents utiles à l'accomplissement de leur mission.
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