Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155

Amendement N° CD111 (Adopté)

Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :

« assermentés »

les mots :

« mentionnés à l'article L. 661‑11 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

L'ensemble des agents visés à l'article L. 661-11 auront accès à tous les documents utiles à l'accomplissement de leur mission.

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