Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD113 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« à la ou aux personnes concernées »
les mots :
« aux opérateurs économiques concernés par le manquement ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« La ou les personnes concernées sont invitées »
les mots :
« Les opérateurs économiques concernés sont invités ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle avec les autres articles du titre VI.
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