Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD114 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« des droits prévus à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle : l'article L. 142‑33 du code de l'environnement ne définissant que des droits, il n'est pas besoin de les évoquer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.