Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD115 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« l'intéressé »
les mots :
« l'opérateur économique concerné ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.