Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD12 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2017 par : M. Brun.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite quelque soit la méthode afin d'éviter tout recours à une autre méthode que la fracture hydraulique d'ici 2040, date de l'arrêt des dernières concessions actuelles.
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