Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD129 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l'article L. 222‑9 prévoit l'élaboration d'un décret. Il est donc redondant de prévoir aussi un texte réglementaire dans son dernier alinéa.
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