Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD133 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
Après le mot :
« posées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« à l'article L. 142‑1 ou au second alinéa de l'article L. 142‑2. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.