Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD14 (Retiré)
Publié le 23 septembre 2017 par : M. Brun.
Le Gouvernement transmet au Parlement dans les deux mois suivant la promulgation de la loi la liste des recours des industriels en cours contre les refus implicites de l'administration de demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de demander au gouvernement un rapport communiquant la liste des recours des recours des industriels en cours contre les refus implicites de l'administration de demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche.
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