Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD140 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l'application de la présente section, comme du “ gaz de mine ” ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le précédent. Il vise à préciser clairement que la notion de gaz de mine défini par l'article L. 111-5 ne recouvre que le grisou et ne concerne pas le gaz de couche.
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