Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD146 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« autorisés en vertu »,
les mots :
« valides en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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