Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155

Amendement N° CD146 (Adopté)

Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.

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À l'alinéa 16, substituer aux mots :

« autorisés en vertu »,

les mots :

« valides en application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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