Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD147 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colas-Roy.
I. – À l'article 2, substituer au mot :
« nouvelle »,
les mots :
« déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi »
II. – En conséquence, au même article, supprimer les mots :
« déposée auprès de l'autorité compétente ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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